Dès que l’entreprise compte une moyenne de 10 personnes salariées ou plus pendant une période de référence de 12 mois, elle devient assujettie à la loi et l’employeur a 4 ans pour réaliser son exercice initial d’équité salariale, dont l’objectif est de donner, aux emplois typiquement ou majoritairement occupés par des femmes, un salaire égal à celui versé aux emplois masculins de même valeur ou de valeur équivalente dans une même entreprise, même s’ils sont différents.

Lorsque l’exercice initial d’équité salariale est terminé, l’employeur doit, tous les 5 ans, procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Puisque la situation de l’entreprise peut changer au fil du temps, cette évaluation vise à vérifier si des écarts salariaux ont été créés entre les emplois féminins et masculins de valeur équivalente. Si tel est le cas, ces écarts doivent être corrigés à partir de la date de l’événement ayant généré l’écart salarial.

La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale est une reddition de compte obligatoire portant sur l’état de l’avancement des travaux d’équité salariale dans l’entreprise. Cette déclaration doit être produite en ligne uniquement, au demes.gouv.qc.ca.

Tous les employeurs doivent calculer annuellement la taille de leur entreprise tant que celle-ci n’atteint pas une moyenne de 10 personnes salariées ou plus. La taille de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes salariées inscrites au registre de l’employeur par période de paie durant la période de référence prévue à la Loi. La période de référence varie selon la date du début des activités de l’entreprise.

Aide-mémoire pour réaliser une démarche d’équité salariale

  • Identifier les catégories d’emplois et déterminer leur prédominance sexuelle
  • Choisir une méthode d’évaluation et évaluer les catégories d’emplois
  • Comparer les catégories d’emplois féminines avec les masculines
  • Estimer les écarts salariaux et calculer les ajustements salariaux
  • Déterminer les modalités de versement des ajustements salariaux
  • Afficher les résultats pendant 60 jours et procéder à un nouvel affichage pendant 60 jours
  • Verser les ajustements salariaux s’il y a lieu

Conserver les renseignements utilisés et le contenu du tout affichage pendant 6 ans en vue de l’obligation de réaliser l’évaluation du maintien, il est recommandé de documenter les événements qui surviennent dans l’entreprise dès que l’exercice initial est complété.